Application
Conformité légale : Le présent règlement est établi conformément aux articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail et s’applique à tous les stagiaires pour la durée de leur formation.
Absence de représentant des stagiaires : En raison de la courte durée des formations dispensées par l’organisme de formation, l’élection d’un représentant des stagiaires n’est pas prévue.
Acceptation du règlement : En participant à la formation, chaque stagiaire accepte de respecter ce règlement, y compris les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline générale. Ce présent règlement est affiché dans les locaux de l’organisme, si celui-ci en possède un.
Règles générales d’hygiène et de sécurité
Respect des consignes : Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité et à celle des autres en respectant les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Règlement intérieur de l’entreprise : Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, si la formation se déroule dans une entreprise dotée d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité de ce règlement s’appliquent aux stagiaires.
Déclaration d’accident : Tout accident ou incident survenu durant la formation doit être immédiatement signalé par le client accidenté ou les témoins au responsable de l’organisme de formation
Discipline générale
Boissons alcoolisées : Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Interdiction de fumer : En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans les salles de cours et ateliers.
Tenue et comportement : Les stagiaires doivent se présenter en tenue décente et adopter un comportement respectueux envers toutes les personnes présentes.
Accès aux locaux : L’accès aux locaux est limité aux activités liées au stage. Toute introduction de personnes étrangères ou de marchandises sans autorisation est interdite.
Publicité et propagande : Toute forme de publicité, propagande politique, syndicale ou religieuse est interdite dans l’enceinte de l’organisme.
Respect du matériel : Les stagiaires doivent maintenir en bon état le matériel mis à leur disposition. Selon la formation, ils peuvent être responsables de son entretien ou nettoyage.
Enregistrement vidéo et audio : L’enregistrement des sessions de formation, en présentiel ou en classe virtuelle, est interdit sans autorisation préalable du formateur.
Horaires, absence et retards
Respect des horaires : Les horaires de stage, définis par l’organisme de formation, doivent être respectés par les stagiaires
Notification en cas d’absence ou de retard : Les stagiaires doivent informer l’organisme de formation dès que possible en cas d’absence ou de retard.
Présence obligatoire : Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation et doivent signer l’attestation de présence.
Salariés en formation : L’organisme informe l’entreprise de toute absence ou retard non justifiés.
Demandeurs d’emploi : Les absences et retards non justifiés entraînent une retenue de rémunération, conformément à l’article R 6341-45 du Code du Travail.
Sanctions
Tout comportement jugé fautif par le responsable de l’organisme de formation peut entraîner, selon sa gravité, l’une des sanctions suivantes, par ordre croissant :
Avertissement écrit.
Blâme.
Exclusion définitive de la formation.
Entretien préalable à une sanction et procédure
Conformément aux articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail :
Information préalable : Aucun stagiaire ne peut être sanctionné sans être informé, par écrit, des motifs retenus contre lui.
Convocation à un entretien : L’organisme de formation convoque le client par lettre recommandée ou remise contre décharge, précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction n’affecte pas sa présence en formation.
Assistance : Le client peut se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix. Cette possibilité est mentionnée dans la convocation.
Déroulement de l’entretien : Les motifs de la sanction sont exposés, et le client peut fournir ses explications.
Exclusion temporaire : En cas d’exclusion temporaire immédiate, aucune sanction définitive ne peut être prise sans information préalable et, si nécessaire, un entretien avec une Commission de discipline.
Délai de sanction : La sanction est notifiée par écrit, entre 1 et 15 jours après l’entretien ou l’avis de la Commission de discipline, par lettre recommandée ou remise contre décharge.
Notification : L’employeur et, si applicable, l’organisme financeur sont informés de la sanction.
Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’apprenant consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation proposé par CM2C, dont l’organisme de formation relève.
Coordonnées du médiateur :
CM2C – 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Avant toute saisine du médiateur, l’apprenant doit adresser sa réclamation par écrit à l’organisme de formation.
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent conformément au droit commun.